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Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. La décision du conseil de discipline qui impose à un avocat l’obligation de remettre une somme d’argent conformément au paragraphe d du premier alinéa de l’article 156 du Code des professions (chapitre C-26) est réputée être une réclamation au fonds, si la demande d’enquête en vertu de l’article 122 du Code des professions a été transmise au bureau du syndic dans le délai prévu à l’article 9.
